J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00359
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Arrêté du 31 décembre 1999 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit
NOR : ECOL9900206A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Gilbert (Guy), professeur des facultés de droit, est nommé membre du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Aynes (Laurent).